1) Comment voyez-vous la problématique de la gestion du risque pour les médecins en France ? Y a-t-il de plus en plus de procès et de problèmes?
La problématique du risque judiciaire se concentre évidemment dans les rapports avec les patients. Le risque judicaire a considérablement augmenté ces dernières années : il est malheureusement mal évalué – compte tenu de l’absence de base de données judiciaires centralisée et cohérente –, mais les données produites par les assureurs principaux du marché évoquent une augmentation considérable des actions judiciaires mettant en cause la responsabilité des médecins. Il y a donc plus de procès, ce qui ne signifie pas plus de problèmes effectivement, mais le passage à l’acte judiciaire est beaucoup plus évident et significatif pour les patients que par le passé.
Le risque principal demeure pour le médecin les accidents médicaux et les infections nosocomiales, le « risque judiciaire » demeurant secondaire, mais de plus en plus fréquent et susceptible de générer pour eux des difficultés : mobilisation de ressources pour faire face à une action judiciaire, augmentation de la prime d’assurance, notamment.
2) Comment de façon générale le médecin doit il procéder pour “gérer” les risques du métier ?
La première sécurité juridique consiste pour les médecins à faire leur métier (bien soigner, bien informer...) du mieux qu’ils le peuvent, en actualisant régulièrement leur formation : en effet, les condamnations judiciaires reposent toujours sur une expertise, c’est-à-dire sur l’histoire « médicale » et/ou « scientifique » du dommage ; c’est avant tout les bonnes pratiques qui limitent les condamnations et non pas l’intrusion du juridique dans ces pratiques.
Ensuite, bien entendu, il est utile d’être conscient de la portée des obligations légales envers le patient et de ses droits, et de les prendre en compte : information complète (et charge de la preuve de cette information), bonne tenue du dossier médical qui est le creuset de la preuve des accidents médicaux…
Le médecin doit, autant que possible, être à l’écoute des patients, notre expérience des contentieux démontrant que des « signaux », certes quelquefois faibles mais le plus souvent forts, évoquent une plainte, et qu’en « prenant en charge » le problème ainsi évoqué par le patient, le plus tôt possible, les plaintes et, ce faisant, les contentieux peuvent dans certains cas être évités.
3) Que recommandez-vous aux médecins français plus particulièrement en matière de formation continue et d'évaluation des pratiques par rapport à la gestion du risque ?
Je recommande une formation consistant pour les médecins à :
- Connaître leurs obligations légales concrètes (accès au dossier, périmètre de l’information, preuve) afin de les intégrer sereinement au quotidien;
- Se préparer à être confronté à une procédure judiciaire par une sensibilisation au déroulement d’une procédure mettant en évidence concrètement pour le médecin quel est son rôle et ce qu’il peut et doit faire s’il est impliqué dans une procédure;
- Appréhender des outils de suivi des signaux forts et faibles de plaintes et de retour d’expériences (plus pour les hospitaliers).
Titulaire d’un DEA de philosophie du droit et d’un DESS de droit du marché commun, Nathalie Beslay a été chargée de mission pour l’Institut de Prospective Technologique de Séville (DG XII Commission Européenne) en 1995 sur les enjeux et les risques de l’introduction des nouvelles technologies en milieu de santé, et conseiller technique du Secrétaire d’Etat à la santé en 1996 sur les questions bioéthiques.
Avocat en 1996, Nathalie Beslay a lancé depuis plus de trois ans un cabinet entièrement dédié au secteur de la santé.
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Vous avez tous les deux raison
Le contraste entre l'exposé de la juriste exposant les (nombreuses ) règles à respecter pour se protéger le mieux possible des risques judiciaires et la reaction violente du généraliste, qui trouve ces contraintes "totalement irréalisables" et "compte les jours le séparant de la retraite", ce contraste en dit long sur la complexité et la gravité de la situation, car tous deux ont raison ! Ce débat exprime de façon caricaturale le fait que les conditions d'exercice du medecin généraliste ont des racines dans la charte de la CSMF de 1928 qui revendiquaient pour celui-ci les libertés de choix d'installation, de traitement, de niveau de rémunération à l'acte et de contrôle de qualité par le syndicat lui-même ! Cette charte, même un peu modifiée, et reduite au fil des années, n'est plus compatible avec les profondes évolutions qu'a connues la medecine en 80 ans ! Le constat de notre confrére est exact : le médecin généraliste, élément de plus en plus capital d'un système de Santé, est dans une situation intolérable et le refus des jeunes générations à s'engager dans cette voie confirme le désespoir des Anciens cherchant à anticiper leur départ à la retraite. La solution n'est pas et ne peut pas être dans une augmentation de 1'euro du tarif de la consultation. Elle est dans la modification des types de rémunérations, autant que dans leur augmentation. Elle est dans la collectivisation de l'activité y compris avec le personnel infirmier. Elle est dans l'appropriation de la performance et du controle de cette dernière de façon autre que symbolique. Le succès peut se mesurer en un peu moins d'une décennie par la réduction des condamnations et le retour des jeunes diplômés vers un secteur vital de notre système de Santé. JP Bader
gestion du risque judiciaire
Que voila une bien belle théorie, mais c'est totalement irréalisable en médecine générale et les médecins travaillent sans filet. D'abord de nombreux patients viennent avec plusieurs problèmes avec donc un interrogatoire puis un examen clinique assez long, dont il faut noter les détails si on veut être bien "couvert", il faut ensuite noter les examens complémentaires prescrits avec ici aussi théoriquement une "information" complète , noter si le patient refuse pour pouvoir prouver qu'il a bien compris les tenants et aboutissants.. et pouvoir le relancer à chaque fois qu'il consulte +++ Ensuite vient l'ordonnance, il faut peser l indication, respecter l'AMM (pas toujours facile...), les Contre-indications, bien sur les voies d'élimination du produit, sa demi vie, etc prévenir le patient des effets indésirables "même exceptionnels", expliquer les modalités de prise, les médicaments à ne pas associer, etc etc je ne vous fait pas un dessin sachant que l'ordonnance comporte rarement un seul médicament... Et que dire des visites à domicile, c'est a très haut risque.. Je rappelle à madame l'avocate que la consultation est a 22 euros .... si je fait "bien mon travail" je ne vois guère que deux clients à l'heure, et encore, s'ils comprennent vite et qu'il ne sont pas trop "malade" . Je doute alors de la viabilité du cabinet médical. Je comprends que les jeunes médecins aient des hésitations pour s'installer car si la tendance continue tous passeront au moins une fois devant la "bienveillante " justice... Et moi je compte les jours avant la retraite en essayant de parer au "risque judiciaire" mais les journées n'en finissent plus et j'estime être très très loin d être à l'abri. cordialement
"Information complète" ?... facile à dire cher maître !
Vous passez un peu vite, chère Me Beslay, quand vous nous dites notamment : "bien entendu [...] information complète et charge de la preuve de cette information".
Vous savez que c'est là-dessus que les avocats des parties civiles nous attaquent le plus souvent, faute de preuves des fameuses "fautes professionnelles" finalement plutôt rares.
Quand je prescris de l'aspirine pour un mal de tête, vais-je donc faire signer au client une décharge (seule "preuve de l'info.") mentionnant que cette médication peut entraîner, entre autres, ulcères gastriques, hémorragies digestives,etc., et même issue mortelle (rare) par syndrome de Reye ?
Mais alors n'apercevez-vous pas ici une contradiction avec cet autre passage où vous nous dites que ce sont les bonnes pratiques qui évitent les condamnations et non pas l'intrusion du juridique dans la pratique ?
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