Flat tax PEA : comment le PFU à 31,4 % s’applique à vos gains

Flat tax PEA : l’expression revient sans arrêt dans les comparatifs, et elle mélange souvent deux sujets distincts. Le prélèvement forfaitaire unique frappe les revenus du capital, mais le plan d’épargne en actions possède son propre régime, avec une exonération qui ne ressemble à aucune autre. Depuis le 1er janvier 2026, le taux global du PFU est passé à 31,4 %, ce qui change les calculs pour tous ceux qui ont des dividendes ou des plus-values hors PEA. Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 27 octobre 2026 sur les pages officielles de la Direction générale des finances publiques et de Service Public.

Flat tax PEA : ce que le prélèvement forfaitaire unique recouvre

Le prélèvement forfaitaire unique a été créé par la loi de finances pour 2018. Il s’applique aux revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier, et il remplace par défaut l’imposition au barème progressif. Concrètement, un dividende, un coupon ou une plus-value de cession de valeurs mobilières subit un taux fixe, identique quel que soit le niveau de revenu du foyer.

Deux éléments composent ce taux. Une part d’impôt sur le revenu, fixée à 12,8 %. Et une part de prélèvements sociaux, qui finance la protection sociale. Cette seconde part est la variable qui a bougé, et c’est elle qui explique le nouveau total de 31,4 %.

Le PFU ne s’applique pas aux livrets réglementés. Le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret jeune et le livret de développement durable et solidaire restent exonérés. Les plans d’épargne logement de moins de douze ans et les comptes épargne logement ouverts avant 2018 échappent aussi au dispositif.

Le taux 2026 : 31,4 % et non 30 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point. Les prélèvements sociaux sur les revenus de placements passent donc de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. Addition faite, le PFU s’établit à 12,8 % plus 18,6 %, soit 31,4 %.

Une exception subsiste, et elle est importante pour les épargnants de long terme. Les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat, ainsi que ceux des bons et contrats de capitalisation, restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne handicap » basculent en revanche à 18,6 %.

L’écart de 1,4 point paraît modeste. Sur des montants élevés, il ne l’est plus. Un portefeuille qui produit 5 000 € de dividendes par an supportait 1 500 € de prélèvements en 2025. Il en supporte désormais 1 570 €. La différence, 70 €, correspond exactement au relèvement de la CSG.

Le PEA est-il vraiment soumis à la flat tax ?

Non, pas pendant sa durée de vie. Tant que vous ne retirez rien, les dividendes perçus et les plus-values réalisées à l’intérieur du plan ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA. Cette exonération est la raison d’être du produit, et elle reste intacte en 2026.

La fiscalité se déclenche au retrait, et le taux dépend de l’âge du plan. Avant la cinquième année, un retrait entraîne en principe la clôture et le gain net est imposé au PFU de 31,4 %, sauf option pour le barème. Le gain se déclare alors en case 3VT de la 2042 C. Une affectation à la création ou à la reprise d’une entreprise, dans les trois mois, ouvre droit à une exonération sous conditions.

Après la cinquième année, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus, au taux en vigueur à la date du retrait, soit 18,6 % depuis janvier 2026. Depuis la loi PACTE de 2019, un retrait partiel après cinq ans ne ferme plus le plan et n’interdit pas de nouveaux versements.

Un point de vigilance concerne les plans ouverts avant 2018. Les gains accumulés jusqu’au 31 décembre 2017 restent soumis aux taux historiques de prélèvements sociaux. Les gains postérieurs suivent le taux applicable au moment du retrait. Le calcul est effectué par l’établissement teneur de compte, mais il vaut la peine de le vérifier sur le relevé.

Trois situations à ne pas confondre

• PEA de moins de cinq ans, retrait. Gain net imposé au PFU de 31,4 %, ou au barème sur option. Déclaration en case 3VT. Clôture du plan.
• PEA de plus de cinq ans, retrait partiel ou total. Aucun impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux de 18,6 % sur la fraction de gain retirée. Pas de clôture en cas de retrait partiel.
• Compte-titres ordinaire. PFU de 31,4 % sur les dividendes et les plus-values, ou barème sur option globale. Déclaration en cases 2DC et 3VG.

Dividendes dans le PEA et dividendes hors PEA

À l’intérieur du PEA, les dividendes versés par les sociétés européennes détenues sont réinvestis et échappent à l’imposition. Ils alimentent le compte espèces du plan et servent à acheter de nouveaux titres. Aucune ligne de déclaration n’est à remplir pour ces montants.

Hors PEA, le dividende se déclare en case 2DC de la 2042, pour son montant brut, avant déduction de l’acompte et des prélèvements sociaux. L’acompte non libératoire de 12,8 % prélevé à la source apparaît en case 2CK et constitue un crédit d’impôt restituable.

Une dispense de cet acompte existe pour les revenus modestes. Elle suppose un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple, s’agissant des dividendes. La demande se formule auprès de l’établissement financier, par attestation sur l’honneur, avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Elle ne dispense jamais des prélèvements sociaux.

Un cas mérite une mention. Les dividendes de source étrangère se déclarent pour leur montant brut, majoré du crédit d’impôt conventionnel lorsque la convention fiscale applicable en prévoit un. Le formulaire 2047 sert de support pour détailler ces revenus pays par pays. Cette déclaration n’est pas facultative, même lorsque l’impôt a déjà été retenu à la source à l’étranger.

PFU ou barème progressif : comment trancher

L’option pour le barème se matérialise par la case 2OP. Elle est globale : elle couvre l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières de l’année. Impossible de choisir le barème pour un dividende et le PFU pour une plus-value.

Le barème devient intéressant dans deux cas. D’abord lorsque votre taux marginal est faible : si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, le taux de 12,8 % du PFU est plus lourd que votre taux réel. Ensuite lorsque vous détenez des titres acquis avant 2018, puisque les abattements pour durée de détention ne s’appliquent qu’en cas d’option pour le barème.

L’option ouvre aussi droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes, réservé au barème. Elle rend enfin déductible une fraction de la CSG afférente aux plus-values, toujours dans le cadre du barème. En contrepartie, les prélèvements sociaux restent calculés sur le montant brut, sans abattement.

À l’inverse, si votre taux marginal atteint 30 % ou plus, le PFU reste presque toujours gagnant. Le calcul mérite d’être posé chaque année, car un changement de tranche ou une baisse de revenus peut faire basculer l’arbitrage.

La double imposition reste un point sensible pour les portefeuilles internationaux. La convention fiscale entre la France et le pays de la source fixe le taux de retenue applicable et le mécanisme de crédit d’impôt. Sans déclaration, ce crédit est perdu, et l’impôt étranger devient une charge définitive.

Les plafonds et les dates qui ne bougent pas

Le PEA classique accepte 150 000 € de versements. Le PEA-PME et ETI plafonne à 75 000 €. Un même contribuable ne peut détenir qu’un PEA classique à la fois, mais il peut cumuler un PEA classique et un PEA-PME, dans la limite des plafonds respectifs.

La date d’ouverture retenue est celle du premier versement. C’est elle qui déclenche le compte à rebours des cinq ans. Un PEA alimenté puis laissé vide continue de vieillir : le délai court même sans mouvement.

Les versements sont plafonnés, pas les gains. Un plan arrivé à 150 000 € de versements peut valoir bien davantage, et cette plus-value reste exonérée d’impôt sur le revenu après cinq ans.

Trois erreurs de calcul fréquentes

• Appliquer 30 % au lieu de 31,4 %. Les simulateurs et les articles antérieurs à 2026 utilisent encore l’ancien taux. Le chiffre exact pour les revenus de 2026 est 31,4 %.
• Croire que le PEA échappe à tout. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur les gains au moment du retrait, même après cinq ans.
• Oublier la globalité de l’option 2OP. Cocher la case engage tous les revenus mobiliers de l’année, y compris ceux pour lesquels le PFU aurait été plus favorable.

Ce qu’il faut retenir

La flat tax ne s’applique pas aux gains d’un PEA tant qu’ils restent dans le plan. Elle s’applique aux retraits avant cinq ans, au taux de 31,4 %, et aux revenus du capital logés sur un compte-titres ordinaire. Après cinq ans, seule la part de prélèvements sociaux subsiste, à 18,6 %.

Le choix entre PFU et barème se joue sur la case 2OP et sur votre taux marginal. Il se révise chaque année, avec les chiffres de l’année, jamais avec ceux de l’année précédente.

Sources

• economie.gouv.fr, « Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? », fiche mise à jour le 20 octobre 2026.
• impots.gouv.fr, « L’assurance-vie et le PEA », taux des prélèvements sociaux applicables au 1er janvier 2026.
• impots.gouv.fr, « J’ai un plan d’épargne en actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ? ».
• service-public.gouv.fr, fiche F2385 « Plan d’épargne en actions (PEA) », vérifiée le 22 mai 2026, et fiche F34913 sur les revenus d’épargne, vérifiée le 15 avril 2026.
• Brochure pratique impots.gouv.fr 2026, « Plus-values et gains divers », cases 3VG, 3VH, 3VT.

Article rédigé le 27 octobre 2026. Les taux cités sont ceux applicables aux revenus de l’année 2026.