Fiscalité PEA tient à une date, pas à un taux. Le plan d’épargne en actions n’impose rien tant que vous ne retirez pas, et son régime change entièrement au cinquième anniversaire. Avant, un retrait coûte 31,4 % sur les gains et ferme le plan. Après, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Tout le reste, dividendes, arbitrages, plus-values latentes, se joue à l’intérieur d’une enveloppe transparente fiscalement. Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 28 octobre 2026.
Ce guide explique des règles générales. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le choix d’une enveloppe dépend de votre horizon, de votre taux marginal et de votre situation familiale. Pour un cas individuel, adressez-vous à un professionnel ou à votre service des impôts.
Fiscalité PEA, trois dates qui comptent
La première est celle du premier versement : elle fixe la date d’ouverture du plan, et donc le point de départ du compteur. La deuxième est le cinquième anniversaire de cette date. La troisième est celle de chaque retrait, puisque c’est le retrait, et non la plus-value, qui déclenche l’imposition.
Cette chronologie explique une bizarrerie du produit. Un PEA peut afficher 40 % de gain latent pendant quatre ans et ne rien coûter. Le même plan, vidé un mois trop tôt, transforme ce gain en revenu imposable.
Avant cinq ans, le PFU de 31,4 % s’applique
Un retrait avant la fin de la cinquième année rend les gains imposables au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026. Le taux global est de 31,4 %.
Le retrait, même partiel, entraîne en principe la clôture du plan. Il faut alors en ouvrir un nouveau, avec un compteur remis à zéro, pour retrouver le bénéfice de l’exonération.
Six situations échappent à la clôture : le licenciement du titulaire ou de son conjoint, l’invalidité, la mise à la retraite anticipée, la liquidation judiciaire d’une société dont les titres sont détenus dans le plan, la création ou la reprise d’une entreprise, et le décès. Dans ces cas, le retrait reste possible sans perdre l’antériorité fiscale du plan.
Après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus
Passé le cap, les gains sortent en franchise d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont prélevés au moment du retrait, sur la fraction de gain contenue dans les sommes retirées.
Deux souplesses ont été ajoutées par la loi Pacte. Un retrait partiel n’entraîne plus la fermeture du plan, et il ne bloque plus les versements ultérieurs, toujours dans la limite du plafond. Le PEA devient alors une sorte de compte courant en actions, exonéré d’impôt sur le revenu.
Un exemple rend la mécanique concrète. Un plan valorisé 80 000 €, alimenté par 50 000 € de versements, contient 30 000 € de gains, soit 37,5 % de sa valeur. Un retrait de 10 000 € emporte 3 750 € de gains, taxés à 18,6 %, soit 697,50 € de prélèvements sociaux. Le reste, 9 302,50 €, arrive net.
Tableau fiscalité PEA
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| Retrait avant 5 ans | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Retrait après 5 ans | 0 % | 18,6 % | 18,6 % |
| Dividendes encaissés dans le plan | 0 % | 0 % | 0 % |
| Arbitrage interne | 0 % | 0 % | 0 % |
| Décès du titulaire | 0 % | 18,6 % sur les gains | 18,6 % |
Fiscalité PEA dividendes, ce qui se passe vraiment
Les dividendes versés par une société européenne dont les titres sont détenus dans le plan ne sont pas imposés à la distribution. Ils tombent sur le compte espèces du PEA et peuvent être réinvestis immédiatement. Aucun prélèvement de 31,4 % au passage, contrairement à un compte-titres.
Cette neutralité a une limite, souvent découverte trop tard. La retenue à la source étrangère, elle, n’est pas récupérable. Un dividende américain subit 15 % de retenue aux États-Unis, et ce prélèvement reste définitif : le crédit d’impôt conventionnel n’existe pas dans un PEA, puisque le revenu n’est pas déclaré. Un portefeuille très orienté actions étrangères perd donc une partie de son avantage.
À l’intérieur du plan, aucun impôt sur le revenu n’est dû sur les dividendes réinvestis, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % seront acquittés au retrait, sur l’ensemble du gain, dividendes compris.
Plafonds, PEA-PME et fiscalité PEA-PME
Le plafond de versement du PEA classique est de 150 000 €. Le PEA-PME ouvre un plafond supplémentaire, avec un maximum cumulé de 225 000 € pour l’ensemble des deux plans, dont 150 000 € au plus sur le PEA classique. La fiscalité du PEA-PME est identique à celle du PEA.
Un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA plafonné à 20 000 €. À la fin du rattachement, le plafond passe automatiquement à 150 000 €.
Les versements, et non les gains, consomment le plafond. Un plan transformé en 400 000 € par la performance reste conforme, tant que les versements cumulés ne dépassent pas 150 000 €.
Fiscalité PEA vs compte titres, le calcul sur vingt ans
Prenons 100 000 € placés sur un support européen rendant 7 % par an, dont 2 points de dividendes, sur vingt ans. Avec réinvestissement, le capital atteint environ 386 000 €.
Dans un PEA, la sortie ne coûte que 18,6 % sur la plus-value de 286 000 €, soit environ 53 200 €. Dans un compte-titres, chaque dividende perd 31,4 % au passage, ce qui réduit le rendement composé d’environ 0,6 point par an, et la plus-value finale subit encore 31,4 %. L’écart total dépasse 100 000 €.
Deux réserves rendent le calcul honnête. Le PEA n’accueille pas les actions américaines ni certains ETF non européens, ce qui peut coûter en performance. Et il ne faut pas confondre les enveloppes avec les supports : un mauvais ETF dans un PEA reste un mauvais placement.
Notre page sur la flat tax appliquée aux gains du PEA détaille le calcul année par année, et celle sur la fiscalité du compte-titres donne la version symétrique.
Les retraits qui ne ferment pas le plan
Un retrait anticipé n’entraîne pas la clôture dans les cas prévus par la loi. Le licenciement, l’invalidité et la mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint en font partie. La création ou la reprise d’une entreprise également, sous conditions.
La liquidation judiciaire d’une société dont les titres figurent dans le plan ouvre droit à un retrait sans frais et sans clôture, ce qui évite d’être puni fiscalement pour une faillite subie.
PEA bancaire ou PEA assurance, la fiscalité ne change pas
Les deux formes suivent le même régime : même plafond, même délai de cinq ans, mêmes 18,6 % au retrait. La différence se situe ailleurs, dans les frais et dans la transmission.
Un PEA assurance est un contrat d’assurance de groupe, avec des frais d’entrée et de gestion qui n’existent pas toujours sur un PEA bancaire. En contrepartie, certains contrats prévoient la poursuite du plan par le conjoint survivant, là où un PEA bancaire est systématiquement clôturé au décès.
Sur le plan strictement fiscal, aucun des deux ne bat l’autre. La comparaison doit donc se faire sur les frais réels, la qualité des supports disponibles et les clauses du contrat, pas sur un avantage d’impôt qui n’existe pas.
Les frais ne réduisent jamais l’impôt
Un point surprend souvent les nouveaux titulaires. Les droits de garde, les commissions de passage d’ordre et les frais d’arbitrage ne viennent pas en déduction des gains imposables. Ils réduisent la performance, jamais la base fiscale.
Un PEA facturé 0,5 % par an de droits de garde prélève, la vingtième année, près de 1 900 € sur un portefeuille de 386 000 €. C’est à peu près ce que coûtent les prélèvements sociaux sur un retrait annuel de 10 000 €. Le choix de l’établissement pèse donc autant que la fiscalité elle-même.
Trois idées fausses
Le PEA serait totalement exonéré. Faux. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus, au retrait comme au décès. L’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu.
Il ne contiendrait que des actions françaises. Faux. Les actions de toute l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont éligibles, ainsi que les ETF qui respectent le quota de 75 % d’actions européennes.
On pourrait détenir deux PEA classiques. Faux. Un seul PEA bancaire ou assurantiel par personne, et un seul PEA-PME. La banque déclare chaque ouverture au fichier Ficoba, ce qui rend le doublon détectable.
Questions fréquentes
Peut-on retirer sans fermer le plan avant cinq ans ? Uniquement dans les cas prévus par la loi : licenciement, invalidité, retraite anticipée, liquidation judiciaire, création ou reprise d’entreprise, décès.
Les moins-values sont-elles imputables dans un PEA ? Non. Les pertes internes au plan n’ouvrent aucun droit à compensation ni à report, contrairement à un compte-titres.
Que se passe-t-il au décès ? La banque clôture le plan, les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, et les titres sont transférés sur un compte-titres de succession, puis soumis aux droits de succession.
Le PEA est-il plus intéressant que l’assurance-vie ? Sur les prélèvements sociaux, non : l’assurance-vie conserve 17,2 %. Sur l’accès aux actions et sur l’absence de frais de gestion, souvent oui.
Faut-il déclarer un PEA chaque année ? Non, tant qu’aucun retrait n’intervient. Les retraits avant cinq ans se déclarent sur la 2042 C, avec le formulaire 2042 C ; les cases se lisent sur notre page dédiée aux cases 2DC et 3VG.
Sources
impots.gouv.fr, « J’ai un Plan d’Épargne en Actions (PEA), les retraits sont-ils imposables ? », modifié le 17 juillet 2026 ; service-public.gouv.fr, « Plan d’épargne en actions (PEA) », vérifié le 22 mai 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, « Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) », 10 février 2026 ; Direction générale du Trésor, « Moderniser le PEA et le PEA-PME » ; impots.gouv.fr, « Les revenus mobiliers », consulté le 28 octobre 2026.